Pulsar Informatique – Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
Dernière mise à jour : 07/04/2025
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») est conclu entre l’entreprise ou la personne physique acceptant le présent Contrat (ci-après « vous ») et Pulsar Informatique (le « Développeur »). Ce Contrat constitue un accord exclusif entre vous et le Développeur, et régit votre utilisation de l’application logicielle du Développeur ainsi que des services connexes (ensemble, avec la documentation et les éléments propriétaires ou de propriété intellectuelle y afférents, l’« Application »).
Veuillez lire attentivement ce Contrat dans son intégralité. Vous acceptez d’être lié par ses dispositions en cliquant sur « Accepter » ou en téléchargeant, installant, copiant ou utilisant l’Application. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous devez cliquer sur « Refuser » et vous abstenir de toute utilisation.
1. L’Application
1.1 L’Application vous permet de vous conformer aux exigences de Revenu Québec relatives au MEV-WEB ainsi qu’à l’utilisation de l’application de caisse Clover.
1.2 Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pendant la Durée (définie ci-dessous), vous permettant d’utiliser l’Application à des fins commerciales internes uniquement.
Vous vous engagez à ne pas distribuer, louer, héberger, transférer, vendre, modifier, désassembler, décompiler, copier, analyser ou créer des œuvres dérivées de l’Application, ni à tenter d’en extraire le code source.
Cette licence ne vous confère aucun droit sur les marques, logos ou droits de propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout tiers), sauf disposition expresse contraire. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par le Développeur.
Vous devez conserver et afficher tous les avis de propriété ou mentions légales associés à l’Application.
1.3 L’Application peut faire l’objet de mises à jour automatiques. Vous pourriez devoir les accepter pour continuer à utiliser l’Application. Des interruptions ou retards peuvent survenir lors des maintenances. Les versions obsolètes peuvent cesser d’être prises en charge. Vous êtes responsable de disposer des équipements et services nécessaires, notamment une connexion Internet adéquate.
2. Frais
Vous acceptez de payer des frais mensuels pour l’utilisation de l’Application, lesquels seront automatiquement prélevés via le mode de paiement sélectionné lors de l’inscription.
Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables (à l’exception des impôts sur les revenus du Développeur).
Toute erreur de facturation doit être signalée dans un délai de 120 jours, faute de quoi vous renoncez à toute réclamation y afférente.
3. Durée
Ce Contrat entre en vigueur à compter de votre acceptation ou de votre première utilisation de l’Application, et demeure en vigueur de manière mensuelle renouvelable, jusqu’à sa résiliation (la « Durée »).
4. Suspension et résiliation
4.1 Le Développeur peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès à l’Application en cas de :
- violation des dispositions du présent Contrat ;
- atteinte à sa réputation ou à ses droits ;
- résiliation de contrats avec des tiers impactant l’Application ;
- usage excessif ou abusif ;
- faillite ou insolvabilité ;
- usage frauduleux, illégal ou contraire à l’éthique.
4.2 Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment moyennant un préavis. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué.
5. Confidentialité, Données et Suggestions
5.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, notamment les données commerciales, techniques ou financières. Les informations publiques, connues antérieurement ou développées indépendamment, ne sont pas considérées comme confidentielles.
5.2 Les informations confidentielles ne peuvent être partagées qu’avec les personnes ayant un besoin légitime de les connaître, ou sur obligation légale.
5.3 Le Développeur peut utiliser les données collectées via l’Application pour fournir le service, mener des recherches ou produire des analyses sous forme agrégée et anonymisée, conformément aux lois applicables. La collecte et l’utilisation des données sont encadrées par la politique de confidentialité.
5.4 Toute suggestion, idée ou retour que vous fournissez sera considéré comme non confidentiel. Le Développeur pourra les utiliser librement, sans obligation de vous notifier ou de vous indemniser.
6. Compte
Pour utiliser l’Application, vous devez créer un compte, fournir des informations exactes et à jour, et sécuriser vos accès (identifiants, mots de passe).
Vous êtes seul responsable de toute utilisation non autorisée ou perte de données, et devez effectuer des sauvegardes régulières.
7. Limitation de responsabilité
7.1 L’Application est fournie « telle quelle », sans aucune garantie expresse ou implicite (notamment en matière de sécurité, de précision ou de disponibilité).
7.2 Vous vous engagez à indemniser le Développeur en cas de réclamation d’un tiers liée à votre utilisation de l’Application ou à une violation du Contrat.
7.3 Le Développeur ne pourra être tenu responsable de pertes de profits, de dommages indirects ou spéciaux, même s’il en a été informé.
7.4 En tout état de cause, la responsabilité du Développeur est limitée aux montants que vous avez payés au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine du litige.
8. Communications
Vous autorisez le Développeur à vous contacter via les coordonnées associées à votre compte (email, téléphone, SMS, etc.).
Les frais de communication éventuellement associés sont à votre charge.
9. Conformité aux lois sur la vie privée
9.1 Le Fournisseur traitera les données personnelles pour votre compte, en conformité avec les lois applicables (ex. : CCPA), sans les vendre ni les utiliser à ses propres fins.
9.2 Le Fournisseur n’exploitera pas les données personnelles à des fins commerciales indépendantes, ni d’une manière contraire à la législation.
9.3 La collecte et l’utilisation de données personnelles seront limitées à ce qui est strictement nécessaire pour fournir les services convenus.
10. Droits des personnes concernées
10.1 Le Fournisseur assistera raisonnablement le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées, en fonction des fonctionnalités disponibles.
10.2 Si une personne concernée contacte directement le Fournisseur, celui-ci redirigera la demande vers le Client.
10.3 Le Fournisseur informera immédiatement le Client de toute plainte ou communication liée à la conformité aux lois sur la vie privée.
11. Dispositions générales
11.1 Vous déclarez avoir le pouvoir légal de conclure ce Contrat.
11.2 Le Développeur peut modifier ce Contrat à tout moment, sous réserve de notification. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaudra acceptation des modifications.
11.3 Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données. Vous vous interdisez d’utiliser l’Application à des fins nuisibles, illicites ou malveillantes.
11.4 Ce Contrat est régi par la législation de l’État de New York. Les tribunaux compétents seront ceux du comté de Suffolk (NY). Les parties renoncent à tout recours devant jury.
11.5 Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est jugée invalide, elle sera dissociée sans affecter les autres dispositions.
11.6 Vous ne pouvez céder ce Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Développeur. Le Développeur peut le céder librement.
11.7 Pour toute question, vous pouvez contacter le Développeur à : support@mevconnect.ca